1. Avant propos
2. Définitions
3. Objet
4. L'inscription sur le Site
5. Les Biens objets des Annonces et des contrats de vente
6. Le prix
7. L'Annonce
8. La conclusion de la vente
9. Les effets de la conclusion de la vente
10. Réclamations
11. Sanctions
12. Garanties et responsabilités
13. Dispositions diverses

a) "Site" : désigne le site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse http://www.occasionsenfant.com/.

b) "Utilisateur" : désigne une personne qui s'est inscrite sur le Site afin d'y acheter et/ou y vendre un ou des Bien(s). L'Utilisateur doit être :
  - soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ;
  - soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ;
  - soit le représentant légal d'une personne morale de droit français et dont le siège est en France, laquelle est Acheteur ou Vendeur.

c) "Vendeur" : désigne un Utilisateur qui émet une offre de vente d'un ou de plusieurs Bien(s) sur le Site.

d) "Acheteur" : désigne un Utilisateur qui émet une offre d'achat d'un ou de plusieurs Bien(s) sur le Site.

e) "Bien" : désigne un objet matériel qui est mis en vente par un Vendeur sur le Site, et qui correspond aux critères définis à l'Article 3. des présentes conditions générales.

f) "Annonce" : désigne l'offre de vente d'un ou de plusieurs Bien(s) émise par le Vendeur sur le Site.

g) "Offre d'Achat" : désigne l'offre irrévocable d'achat d'un ou de plusieurs Bien(s) émise par un Acheteur sur le Site en réponse à une ou plusieurs Annonce(s) d'un ou de plusieurs Vendeur(s).

h) "Adresse de Livraison" : désigne l'adresse postale à laquelle le Bien commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur. Cette adresse doit être située en France métropolitaine ou dans l'un des pays listés par la page "AIDE > acheteurs".

i) "Prix du Bien" : désigne le prix déterminé par le Vendeur pour un Bien à la date de l'Annonce.

j) "Frais de Port" : désigne les frais d'expédition fixés par le Vendeur au jour de la date de l'Annonce.

k) "Frais de Gestion" : désigne un montant forfaitaire destiné à Occasionsenfant.com et dû par l'Acheteur.

l) "Prix Intégral" : désigne le prix du Bien payé par l'Acheteur. Il comprend le Prix du Bien, augmenté des Frais de Port et des Frais de Gestion.

m) "Commission" : désigne la somme perçue par Occasionsenfant en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du Vendeur. Son mode de calcul est déterminé à l'Article 4.2. des présentes conditions générales.

n) "Somme Reversée" : désigne la somme reversée à un Vendeur par Occasionsenfant à l'issue d'une vente. Son montant est égal au Prix du Bien, augmenté des Frais de Port et diminué de la Commission.

o) "Accusé de Réception" : désigne la confirmation de bonne réception du Bien acheté, émise par l'Acheteur sur le Site, qui déclenche le versement de la Somme Reversée au Vendeur.

2.2. L'inscription sur le Site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

a) L'Utilisateur doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail, ainsi qu'une adresse postale à laquelle lui seront adressés les Biens qu'il aura acquis pour les Acheteurs, les paiements qui lui seront dus pour les Vendeurs et/ou, le cas échéant, des courriers.

b) L'Utilisateur peut s'inscrire avec une adresse postale située hors de France métropolitaine à la condition expresse :
  - pour le Vendeur, de choisir de percevoir les gains de ses ventes par l'intermédiaire d'un virement bancaire ou du versement d’un chèque effectué sur un compte bancaire français ;
  - pour l'Acheteur, d'indiquer lors de sa commande une adresse postale en France métropolitaine ou dans l’un des pays listés par la page "AIDE > acheteurs" (ci-après "Adresse de Livraison).

c) L’Utilisateur doit jouir de sa pleine capacité juridique.

L'Utilisateur, lors de son inscription sur le Site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives.

L'Utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies lors de son inscription, notamment concernant son adresse postale et son Adresse de Livraison. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ces informations.

2.4. A l'issue des formalités d'inscription, l'utilisateur dispose d' un pseudonyme identifiant (son email d'inscription) et un code confidentiel.

Un compte est alors ouvert sur le Site au nom de l'utilisateur inscrit. Ce compte est accessible par l'utilisateur par la saisie de son pseudonyme identifiant et de son code confidentiel. L’Utilisateur prend note et accepte que seul un particulier soit autorisé à utiliser ce compte.

Le pseudonyme identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur inscrit sur le Site s'engage à ne pas les communiquer. L'utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son pseudonyme identifiant et son code confidentiel et il en supportera seul les conséquences.

L'utilisateur s'engage à révéler à Occasions enfant toute utilisation par un tiers de son pseudonyme identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.

2.6. Dès lors qu'un Bien a été vendu sur le Site, afin de déléguer la livraison au(x) Vendeur(s) concerné(s), l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son Adresse de Livraison (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques) soient révélées au Vendeur. Réciproquement, après la conclusion de la Vente, le Vendeur accepte que ses nom et prénom (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques) soient révélées.

Les Utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).


2.7. Informations nominatives et protection des données personnelles

Occasions enfant s'engage à protéger la vie privée des Utilisateurs du Site et la confidentialité des informations fournies.

Les données personnelles demandées par Occasions enfant, responsable du traitement, sont obligatoires et nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par Occasiosn enfant. Les fichiers sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement des données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut à tout moment l'exercer par e-mail (cnil@occasionsenfant.com) ou par simple lettre (La ligne de Flo, 3 rue des clous - 18350 Nerondes), en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale et e-mail identifiant.

En fonction des choix qu'il exprime lors de la création ou de la consultation de son compte, l'Utilisateur est susceptible de recevoir des offres de Occasions enfant et/ou de ses partenaires, comme indiqué lors de la création de son compte. S'il ne le souhaite plus, l'Utilisateur peut à tout moment en faire la demande à Occasions enfant par l'un des modes de contact susmentionnés.

Afin d'améliorer et de personnaliser le service rendu, Occasions enfant utilise des cookies, destinés à signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser. Il est toutefois précisé que la désactivation des cookies empêche totalement le bon fonctionnement du Site.

2.8. L'Utilisateur accepte que Occasions enfant conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, les Utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir directement ou indirectement par l'intermédiaire du Site notamment :
  - des biens incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;
  - des biens volés ;
  - des biens à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  - des biens portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits).

Occasions enfant refusant par ailleurs la mise en vente de biens comportant de la fourrure animale, les Utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir de tels biens par l'intermédiaire du Site.

Les utilisateurs s'engagent à informer Occasions enfant dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme aux précédents alinéas du présent article.

3.2. Au surplus et cumulativement avec les dispositions de l'article 3.1. des présentes conditions générales, les Utilisateurs s'engagent à ce que les Biens des Annonces et/ou objets des contrats de vente soient :
  - exclusivement constitués de Biens référencés sur le catalogue du Site ;
  - d'occasion (c'est-à-dire acquis dans le commerce par un consommateur)
  - possédés physiquement par les Vendeurs. Les Vendeurs s'interdiront donc la vente de produits dont ils n'ont pas la pleine propriété.

3.3. En fonction du pays d'expédition et/ou du pays de livraison du Bien, des formalités de déclaration, des droits de douane et/ou d'autres taxes et/ou exigences locales sont susceptibles d'être exigibles. Leur respect et leur exécution relèvent entièrement de la responsabilité des Utilisateurs concernés, qui s'engagent à se renseigner auprès des autorités locales compétentes préalablement au dépôt d'une Annonce et/ou à l'émission d'une Offre d'Achat.

4.2. Le Vendeur ne reçoit, en toute hypothèse, qu'une somme égale au Prix du Bien, augmenté des Frais de Port, diminué de la Commission (ci-après la "Somme Reversée").

La base de calcul de la Commission comprend le Prix du Bien. La Commission est calculée par tranches sur cette base de calcul.

La Commission est fixée à un montant égal à la somme de :
  - 15 % du Prix du bien ;

4.3. Le Prix Intégral, le Prix du Bien, les Frais de Port, les Frais de Gestion, la Commission et la Somme Reversée sont exprimés en euros.

Le Vendeur s'engage à ce que son Annonce porte sur un Bien :
  - conforme aux articles 3.1. et 3.2. des présentes conditions générales ;
  - dont il dispose seul et sans restriction de la pleine propriété ;
  - qui n'a pas été donné en gage ou nantissement et qui ne fait l'objet d'aucune sûreté réelle ;
  - et qui est immédiatement disponible au jour de l’émission de l’Annonce et n'est pas promis ou dévolu à un tiers à quelque titre que ce soit.

5.2. Le Vendeur doit rédiger son Annonce en remplissant tous les cartouches du formulaire proposé par le Site.

Conformément à l’article 25 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, il s'engage à rédiger son Annonce en langue française, loyalement et de bonne foi, et à décrire son Bien de manière exhaustive, conformément aux caractéristiques réelles et objectives de celui-ci.

Occasions enfant offre au Vendeur la possibilité d’illustrer son Annonce à l’aide d’une photographie personnelle de son Bien. Cette photographie fait partie intégrante de la description du Bien, et doit par conséquent respecter les règles énoncées par le présent Article.

Le Vendeur est seul responsable de la rédaction de son Annonce et de la non-conformité du Bien aux qualités qu'il a lui-même définies dans son Annonce. Le vendeur garantit Occasions enfant de toute réclamation relative à la rédaction de son Annonce et/ou à la description de son Bien.

Occasions enfant se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire lui-même directement après notification, notamment si le Vendeur n’a pas publié son annonce dans la catégorie et/ou la fiche produit adéquates.

5.3. Le Vendeur s'engage à fixer le Prix du Bien conformément aux lois et règlements en vigueur en France.

Le Vendeur détermine le Prix du Bien sous sa seule responsabilité.

5.4. Occasions enfant s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Site sans limitation de durée, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes conditions générales. Occasions enfant s'engage à retirer l'Annonce du Vendeur immédiatement après l'émission par un Acheteur d'une Offre d'Achat portant sur le Bien de l'Annonce.

L'Acheteur est tenu irrévocablement par son Offre d'Achat jusqu'à l'expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur et tel que défini dans l’article ci-après.

6.2. Occasions enfant avertit le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur au moyen d'un e-mail.

Le Vendeur dispose d'un délai préfixé de trois (3) jours à compter de l'envoi par Occasions enfant de cet e-mail pour accepter l'Offre d'Achat. Néanmoins, l’Acheteur peut autoriser Occasions enfant, lors de la passation de sa commande, à allonger ce délai de trois (3) autres jours au maximum.

Le Vendeur accepte l’Offre d’Achat en consultant son détail sur le Site.

A compter de la date d'acceptation du Vendeur dans le délai précédemment indiqué, la vente est conclue et réputée parfaite.

A défaut de réponse ou d'acceptation par le Vendeur dans le délai précédemment indiqué, l'Offre d'Achat est réputée ne pas avoir été acceptée par le Vendeur, et le contrat de vente n'est pas conclu. La commande de l’Acheteur est alors annulée, et le montant total payé remboursé.

En cas de refus de l'Offre d'Achat ou de défaut de réponse par le Vendeur, le Vendeur accepte que Occasions enfant détermine si son Annonce est remise en ligne sur le Site ou si elle est supprimée.

6.3. Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres, même s'il n'a cliqué pour l'ensemble de ses Offres d'Achat qu'une seule fois sur "VALIDER LE PAIEMENT DE MA COMMANDE".

Si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Offres d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur.

Le seul fait par le Vendeur de son acceptation emporte indication faite à l'Acheteur de payer le Prix de Vente à Occasions enfant dans les termes du second alinéa de l'article 1277 du Code civil. Cette indication de paiement confère à Occasions enfant la qualité de mandataire du Vendeur avec mission notamment de recevoir ledit Prix de Vente.

Le Vendeur autorise Occasions enfant à effectuer les différentes missions strictement définies par l'article 7.2.1. ci-dessous.

Le Vendeur accepte que Occasions enfant perçoive, en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire, la Commission prévue à l'article 4.2. des présentes.

7.2. Le rôle de Occasions enfant

7.2.1. Une fois la vente conclue, Occasions enfant intervient en qualité de mandataire du Vendeur dans les strictes limites des présentes conditions générales aux seules fins, sauf mandat spécial, de :

  - encaisser par tout moyen le Prix Intégral sur un compte bancaire ouvert par Occasions enfant dans l'établissement de crédit de son choix ;
  - rembourser, le cas échéant, l'Acheteur du Prix Intégral en cas d'absence de livraison du Bien signalée à Occasions enfant dans les conditions et délais des articles 8.1. et 8.3. des présentes;
Le mandat de TROKERS prend fin à compter du jour où la Somme Reversée est acquise par le Vendeur, ou à compter du jour où Occasions enfant restitue à l'Acheteur le montant du Prix Intégral.

7.2.2. Occasions enfant est seul habilité à procéder au versement au profit du Vendeur de la Somme Reversée.

Il le fera, à condition que le Prix Intégral ait été entièrement payé par l'Acheteur et encaissé par Occasions enfant :
  - dès confirmation de réception définitive émise par l'Acheteur sur le Site ;
  - ou, en cas d'absence de confirmation de réception définitive de l'Acheteur, 2 semaines à compter de la conclusion de la Vente ;
sauf en cas de réclamation de l'Acheteur dans les conditions et délais des articles 8.1., 8.2. et 8.3. des présentes.

7.2.3. Occasions enfant s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour effectuer son mandat dans des conditions optimales, avec l'appui et l'aide des Acheteurs et des Vendeurs concernés, dans le respect du présent contrat.

7.3. La livraison du Bien

Occasions enfant délègue la livraison d'un Bien acheté sur le Site au Vendeur concerné.

Ainsi, le Vendeur doit expédier à l'Acheteur, au plus tard le surlendemain de la date d'acceptation par le Vendeur de l'Offre d'Achat, le Bien de son Annonce, à l'exclusion de tout autre objet et/ou documentation notamment publicitaire.

Cet envoi devra être fait à l'Adresse de Livraison indiquée par l'Acheteur lorsqu'il a émis son Offre d'Achat, et selon le mode d'envoi demandé par le Vendeur et payé par l'Acheteur.

Il est recommandé au Vendeur, dans l'hypothèse où la remise du Bien de l'Annonce se ferait par correspondance, d'adresser le Bien en colis suivi ou par colis recommandé avec accusé de réception.

Le Vendeur doit conserver les preuves d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition. Il s’engage à indiquer sur la page présentant le détail de la vente la date d’expédition du Bien, et le cas échéant le numéro de suivi correspondant. De cette manière, le Vendeur contribuera au traitement d'éventuelles réclamations pour non-réception du Bien présentées dans les conditions de l’article 8.1. des présentes.

Les risques de ce transport sont supportés par le seul Vendeur qui l'accepte et qui doit faire parvenir à l'Acheteur le Bien de l'Annonce dans un emballage approprié.

7.4. La réception du Bien

7.4.1. Le jour de la livraison, l'Acheteur est invité à confirmer sur le Site la bonne réception du Bien acheté (ci-après l'"Accusé de Réception"), confirmation dont la date vaut preuve de la date de la réception du Bien à défaut d'envoi par le Vendeur par pli recommandé avec accusé de réception.

7.4.2. A l'issue de l'exécution du contrat de vente, l'Acheteur est invité à évaluer la transaction en lui donnant une note allant de 1 à 5, accompagnée d'un commentaire.

L'Acheteur s'engage à apprécier la vente en toute objectivité et honnêteté, sans porter atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui, ou plus largement aux droits des tiers, ainsi qu'à l'ordre public, aux bonnes mœurs et au droit en vigueur en France.

L’Acheteur est seul responsable de la rédaction de son commentaire d'évaluation et garantit Occasions enfant de toute réclamation qui lui serait relative.

7.4.3. Le Vendeur accepte que Occasions enfant diffuse sur le Site les notes et/ou la moyenne des notes et/ou les commentaires d'évaluation qui lui auront été donnés par ses co-contractants, lesquels seront accessibles à tout Utilisateur.

7.5. Le paiement du Vendeur

7.5.1. Le paiement du Vendeur se fait par lettre-chèque :
  - tous les 1er de chaque mois pour les lettres-chèques pour les Vendeurs qui ont fourni une adresse postale en France métropolitaine. Occasions enfant se réserve le droit d'envoyer les lettres-chèques au tarif lent en vigueur en France au jour de leur émission.

7.5.2. Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu'une somme égale au montant de la Somme Reversée à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par Occasions enfant à l'occasion d'une vente.

7.5.3. Le Vendeur accepte que le versement à son profit de la Somme Reversée soit retardé en cas de réclamation adressé par l'Acheteur à Occasions enfant dans les conditions et délais de l'article 8. des présentes.

Occasions enfant offre la possibilité aux Acheteurs de deposer une réclamation.

L'Acheteur doit adresser sa réclamation à Occasions enfant en justifiant de son motif dans un délai de 4 semaines à compter de l’acceptation par le Vendeur de son Offre d'Achat. Passé ce délai, aucune réclamation, même relative à l'absence de livraison, ne seront recevables, le mandat de Occasions enfant ayant pris fin.

L'Acheteur et le Vendeur concernés par un litige en délèguent la gestion à Occasions enfant, et s’engagent à suivre les instructions que Occasions enfant leur communiquera afin de traiter au mieux la réclamation. En cas de non-respect de ces instructions par l’une des parties, cette dernière accepte que le litige puisse être clôturé par Occasions enfant en sa défaveur.

Le Vendeur accepte que le Prix Intégral puisse être remboursé à l'Acheteur, sans ouvrir droit au profit du Vendeur au paiement d'une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu'il aurait eu à supporter.

L'Acheteur accepte qu'en cas de défaut de livraison, il ne lui soit remboursé qu'une somme égale au Prix Intégral, à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. L'Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues par Occasions enfant à l'occasion de cette vente.

8.2. Dispositions diverses

8.2.1. Le Vendeur s'engage à faire droit aux réclamations adressées par l'Acheteur à Occasions enfant dans les conditions et délais des articles 8.1. et 8.2. des présentes.

8.2.2. L'Acheteur accepte qu'en l'absence de réclamation dans les conditions et délais des articles 8.1., 8.2. des présentes, le Vendeur soit payé de la Somme Reversée, même en l'absence d'envoi par l'Acheteur d'un message d'Accusé de Réception.

9.2. Sans limiter les dispositions du précédent article, Occasions enfant se réserve le droit de retirer une Annonce, sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité, notamment dans les cas suivants :
  - l'Annonce est dans sa forme, son contenu ou son objet susceptible de ne pas être conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois ou règlements ou au droit en vigueur en France, ou aux droits des tiers ou est susceptible de heurter la sensibilité des mineurs ;
  - le Vendeur ayant émis l'Annonce ne s'est pas, à un moment quelconque et notamment à l'occasion de ventes précédentes, conformé à l'une des obligations prescrites par les présentes conditions générales;
  - le prix du Bien de l'Annonce est manifestement excessif ou manifestement dérisoire ;
  - le Vendeur n'a pas modifié son Annonce dans un délai raisonnable alors qu'il y avait été invité par Occasions enfant ;
  - le Vendeur n'a pas émis d'Acceptation dans les conditions et délais de l'article 6.2. des présentes à la suite d'une Offre d'Achat portant sur le Bien objet de l’Annonce.

10.2. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site conforme aux présentes conditions générales.

10.3. A compter de la conclusion du contrat de vente entre un Acheteur et un Vendeur, la mission de Occasions enfant est strictement limitée par les Articles 7.2.1., 7.2.2. et 7.2.3. des présentes.

10.4. Occasions enfant ne garantit pas à l'Acheteur que son Offre d'Achat ne sera pas annulée par le Vendeur, ni qu'il sera satisfait du Bien acheté. De même, Occasions enfant ne garantit pas au Vendeur que l'Acheteur n'exercera pas son droit de réclamation.

10.5. Occasions enfant n'est pas responsable du contenu des Annonces, du fait que le Vendeur ne soit pas le légitime propriétaire du Bien de son Annonce, de la non-conformité du Bien avec la description de l'Annonce, des mensonges, promesses, exagérations, dol, violence ou erreur du Vendeur ou de l'Acheteur, de l'absence de conclusion d'une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l'absence de livraison par le Vendeur à l'Acheteur du Bien, du retour du Bien par l'Acheteur, des défauts ou des vices cachés du Bien acheté, des risques attachés au transport des Biens.

10.6. Si Occasions enfant devait être amené à procéder au recouvrement de sommes dues par un Utilisateur, notamment en cas d'usage frauduleux d'un moyen d'un paiement, l'Utilisateur concerné sera redevable à l'égard de Occasions enfant de frais de dossier, d'un montant égal à 15% du montant total des sommes dues à Occasions enfant par cet Utilisateur, ces frais de dossier ne pouvant pas être inférieurs à un montant minimum de dix (10) euros par commande composant cet impayé.

10.7. Occasions enfant n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du pseudonyme identifiant et/ou du code confidentiel de l'Utilisateur.

10.8. Les photographies et illustrations figurant sur le Site n’engagent contractuellement pas Occasions enfant. Conformément à l’Article 5.2. des présentes, les photographies utilisées par les Vendeurs afin d’illustrer leurs Annonces engagent contractuellement ces derniers.

10.9. Occasions enfant n'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de la transmission accidentelles de données ou de l'envoi de virus.

10.10. Occasions enfant se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site.

10.11. Les Utilisateurs reconnaissent qu'en cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de Occasions enfant, les logiciels informatiques utilisés par Occasions enfant ou le réseau Internet, et qu'en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties sont suspendues.

10.12. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. Occasions enfant n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

10.13. Le fait que Occasions enfant tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions générales.

10.14. En toute hypothèse, la responsabilité de Occasions enfant et/ou des tiers partenaires de Occasions enfant est pécuniairement limitée, tous préjudices confondus, à une somme égale au maximum au Prix Intégral de la vente en cause.

En s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît qu'il a pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales qui régissent ensemble avec force obligatoire les relations entre Occasions enfant, les Vendeurs et les Acheteurs.

Cette acceptation prend effet à compter de la date de l'inscription sur le Site de l'Utilisateur et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d'Achat et vente. Les présentes conditions générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur.

11.2. Le présent contrat est conclu entre Occasions enfant et l'Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification, à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties en présence.

11.3. Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de Occasions enfant et/ou de tiers contractuellement liés à Occasions enfant, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de Occasions enfant, à l’exception des cas limitativement énumérés par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

11.4. Occasions enfant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Il informera les Utilisateurs de ces modifications par tout moyen. Toute modification des présentes conditions générales a force obligatoire dans les relations entre Occasions enfant, les Vendeurs et les Acheteurs à compter de la date de l'information des Utilisateurs des modifications. Lors de leur entrée en vigueur, les modifications n'affecteront pas les ventes conclues en cours d'exécution.

11.5. Occasions enfant se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder à des tiers ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales.

11.6. Si Occasions enfant devait être amenée à procéder au recouvrement de sommes dues par un Utilisateur, Occasions enfant s’autorisera à facturer à l’Utilisateur concerné des frais de dossier.

11.7. Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), Occasions enfant a l’obligation de communiquer aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression desdites fraudes et infractions tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment les pseudonymes identifiant, codes confidentiels et données nominatives des Utilisateurs concernés.

11.8. Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de Justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

11.9. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l'utilisation du présent Site sont soumises au droit français.

11.10. Pour toute information ou question, le service clientèle de Occasions enfant est joignable par le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le Site.